Amendement n° 543 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125-17 du code de la santé publique, les mots : « est réglée » sont remplacés par les mots : « et l’information du public sont réglées ».

L'exposé des motifs

La mission d’information au public des officines de service de garde et d’urgence déjà exercée en pratique par les organisations syndicales représentatives de la profession devrait être inscrite dans la loi. Cette mesure permettrait de conforter les organisations syndicales représentatives de la profession qui se sont lancées dans ce type d’entreprise. Cette proposition a déjà été formulée par la … (extrait)