Rejeté.
Le premier alinéa de l'article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions du 3° du B du I de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de professions libérales, est nulle et de nul effet toute stipulation établissant que la… (extrait)
L’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens représente un risque pour l’indépendance de la profession. Elle conduirait à terme à la fermeture de bon nombre d’officines de proximité utiles aux patients. Lors des travaux de concertation préalable à l’ordonnance « réseau », la DGOS a proposé la modification de l’article L. 5125-14 du code de la santé, reprise ci-après. Cette propositio… (extrait)