Amendement n° 547 de Mme Michèle Peyron sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la possibilité de prescription de dispositifs de soutien à l’allaitement dans le code de la santé publique afin de promouvoir l’allaitement maternel en France. En effet, dans son avis du 15 janvier 2019, la Haute Autorité de Santé a indiqué qu’une extension de la prescription des tire-laits aux infirmières puéricultrices pouvait être envisagée du fait de leur partici… (extrait)