Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agréées », insérer les mots : « et des entreprises ou groupes d’entreprises produisant les médicaments de substitution ».
La commission a adopté une mesure permettant aux pharmaciens d’officine d’assurer la continuité de traitement des patients en procédant, sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, mais conformément à la recommandation établie par l’ANSM à un changement de médicament lorsque le médicament prescrit connaît une rupture d’approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du pat… (extrait)