Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 4124-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues aux 4° et 5° sont accompagnées d’une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, de manière directe ou non, pour son propre compte ou pour autrui, toute structure dispensant des soins et ce pour la même durée que la sanction principale. » ; »
Afin d’éviter un contournement des sanctions d’interdiction d’exercer ou de radiation, prononcées par les juridictions ordinales, il est impératif de les compléter. En effet, il a été souligné par plusieurs professionnels de santé que certains anciens praticiens, sanctionnés dans le cadre de cette législation, se reconvertissaient en gestionnaire, dans des structures dispensant des soins, la plupa… (extrait)