Amendement n° 584 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement intervient dans un souci d’équité. Il me semble plus équitable que les indemnités prévues en cas de dénonciation d’un CESP soient équivalentes, au plus, aux sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu’à une pénalité, plutôt qu’a une pénalité arbitrairement fixée par voie réglementaire. Ici le principe est celui du remboursement. On ne saurait faire plus simple et plus équitable. … (extrait)