Amendement n° 609 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435-6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d’en avoir assuré l’interopérabilité selon des modalités définies par décret, ».

L'exposé des motifs

Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentielle pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d’information sont interopérables et s’intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels. A ce jour, nous constatons que l’interopérabilité n’est… (extrait)