Rejeté.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et information du groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » mentionné à l’article L. 1462-1 du même code fixe la liste des structures représentatives des professionnels, notamment les unions régionales des professionnels de santé, structures et établissements de sant… (extrait)
Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d’information inter régimes de l’assurance maladie doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé. Elles ont également toute leur place dans la gouvernance de la Plateforme des données de santé. Par ailleurs, le système national des don… (extrait)