Amendement n° 616 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A D’assurer l’interopérabilité dans l’utilisation des données de santé ; ».

L'exposé des motifs

Actuellement un grand nombre de formats et de normes utilisés dans les systèmes de dossiers de santé informatisés les rendent incompatibles. Les acteurs de la santé patients, équipes cliniques de la communauté et installations hospitalières) ne peuvent partager leurs données, même à l’intérieur d’un établissement. L’interopérabilité des données de santé est indispensable pour une amélioration des … (extrait)