Amendement n° 618 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De procéder à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offres de soins et des prestations de santé ; ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence, il semble important d’avoir des informations sur les indicateurs de qualité.