Amendement n° 619 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 50.

L'exposé des motifs

Cette phrase fait allusion à « un faible risque d’impact sur la vie privée ». Une telle notion n’est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé « un faible risque d’impact sur la vie privée » ? Une telle notion pourrait conduire à des abus. Régulièrement, nous apprenons par les médias le vol de dossiers médicaux. Ainsi, en 2018, des hackers ont volé des dossiers médicaux appartenant à 1,5 m… (extrait)