Rejeté.
Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - L’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu’à l’historique permettant d’identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »
La traçabilité des accès à l’historique des remboursements (Web médecin) aurait dû constituer un préalable indispensable à la mise en œuvre de la consultation de la base de données médicale et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l’assurance maladie puissent y avoir accès. Or l’article R. 162-1-15 du code de la sécurité sociale évoque uniquement un droit d’accès aux don… (extrait)