Amendement n° 629 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 30.

L'exposé des motifs

Ces alinéas, définissent de manière globale les missions et champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé. Malheureusement, ce dispositif vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d’un accord conventi… (extrait)