Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens.
La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 légalisant l’interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure dans l’Histoire des droits des femmes et de leur émancipation, instaurant le droit fondamental pour les femmes de disposer de leurs corps. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’accès effectif à l’IVG ainsi que sur l’impact du r… (extrait)