Amendement n° 647 (Rect) de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Elles sont rendues accessibles aux établissements et professionnels de santé. » III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Il est proposé que les établissements publics de santé, ainsi que les professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche puissent, dans des conditions garantissant l’absence d’identification directe ou indirecte des personnes, avoir expressément accès aux plateformes de données de santé, agrégées notamment dans les espaces numériques de santé et les entrepôts de données de santé et qu… (extrait)