Amendement n° 648 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après la référence : « L. 4211-1 », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux implantables ».

L'exposé des motifs

Actuellement, la fragmentation des outils informatiques des établissements de santé ne permet pas à une autorité compétente d’avoir la visibilité globale des porteurs d’implants lors de crise sanitaire ni de les toucher directement. Une étude réalisée par la DGOS en 2016 a ainsi montré que moins de 50 % des implants étaient réellement tracés jusqu’au patient. Le règlement européen 745/2017 relatif… (extrait)