Amendement n° 662 de M. Jérôme Nury sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont pas des dispositifs médicaux mais des médicaments appartenant au champ plus large des produits de santé. Il vise à faciliter l’accès aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription aux produits de sa… (extrait)