Rejeté.
L’article L. 5125-21 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’annexe mentionnée à l’article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l’absence de pharmacien. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d’un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé lorsque l’absence du pharmacien titula… (extrait)
Le décès du titulaire d’officine oblige le plus souvent ses héritiers à trouver un repreneur. Or, les démarches inhérentes à cette opération sont parfois difficilement compatibles avec le délai légal prévu. D’une part, les familles ont parfois des difficultés à trouver un repreneur et à conclure la vente dans le délai. D’autre part, si un repreneur est trouvé, ce dernier doit encore obtenir un fin… (extrait)