Amendement n° 668 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 4222-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 4222-2. - Les demandes d’inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l’ordre compétent ; elles sont accompagnées d’un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État. « En cas de cessation ou de modification de l’activité professionnelle ou encore de changement d’adresse de l’établissement, une déclaration, accompagnée des pièces… (extrait)

L'exposé des motifs

I. 1°) L’objectif de la modification de l’article L. 4222-2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d’activité ou de changement d’adresse d’exercice. Elle vise donc à améliorer, d’une part, la lecture de cet article pour favoriser une … (extrait)