Amendement n° 672 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le code de la santé publique : 1° Toutes les occurrences des mots : « communauté professionnelle territoriale de santé » sont remplacées par les mots : « communauté locale d’équipe de santé » ; 2° Toutes les occurrences des mots : « communautés professionnelles territoriales de santé » sont remplacées par les mots : « communautés locales d’équipes de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer le terme « communauté professionnelle territoriale de santé » par « communauté locale d’équipe de santé » (CLES) L’objectif est de substituer à la notion de « territoire », qui est très large et confuse, la notion « d’échelle locale » qui est plus adaptée concernant les projets de santé portés par les actuelles CPTS. Cet amendement vise également à préciser q… (extrait)