Amendement n° 673 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté ministériel fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».

L'exposé des motifs

La Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé de la Haute Autorité de Santé a indiqué, dans son avis du 15 janvier 2019, qu’une extension de la prescription des tire-laits aux infirmières puéricultrices pourrait être envisagée dans la mesure où elles participent déjà à l’accompagnement à l’allaitement. En effet, l’article R. 4311-13 du code de la santé … (extrait)