Amendement n° 674 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l’étude d’impact du projet de loi « organisation et transformation du système de santé », cet amendement précise que la gouvernance de ces établissements doit être ouverte aux représentants des communautés profes… (extrait)