Amendement n° 684 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « III ter. - À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les mots : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ».

L'exposé des motifs

I. 1°) L’objectif de la modification de l’article L. 4222-2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d’activité ou de changement d’adresse d’exercice. Elle vise donc à améliorer, d’une part, la lecture de cet article pour favoriser une … (extrait)