I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111-13-1. - I. - Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l’espace numérique de santé est ouvert lors de l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son représentant légal est informé de la possibilité de clôturer son espace numérique de santé en application du 3° du IV. » II. - En conséquence, après l’alinéa … (extrait)
Le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création de l’espace numérique de santé dès la naissance ou l’installation en France. En effet, il apparaît nécessaire d’automatiser la création d’un espace numérique de santé dès le plus jeune âge afin que chaque citoyen ait accès à l’ensemble de ses données de santé et ces services tout… (extrait)