Amendement n° 698 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l’espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de son représentant légal. »

L'exposé des motifs

Complémentaire de l’amendement visant à rendre automatique l’ouverture de l’espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique la création du dossier médical partagé en même temps que l’espace numérique de santé. A l’instar de l’espace numérique de santé, un système d’ « opt out » est prévu afin que le titulaire ou son représentant légal puisse clôturer son DMP. L’objectif … (extrait)