Amendement n° 705 de M. Marc Le Fur sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut d’aide-soignant libéral susceptible d’être intégré au sein des cabinets d’infirmiers libéraux.

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, les infirmiers libéraux ne peuvent effectuer des tâches de toilette des personnes âgées ou légèrement dépendante. Ces actes sont aujourd’hui du ressort de personnes exerçant dans le cadre d’emplois familiaux à domicile, moyennant un tarif dont la moyenne est de 25 euros de l’heure. Il en résulte pour les personnes âgées concernées une charge substantielle sur leurs budge… (extrait)