Adopté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus « Art. L. 1434-15. - Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé présente devant des élus, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du pro… (extrait)
Depuis près de 10 ans, les agences régionales de santé (ARS) ont développé une politique territorialisée de santé en adaptant l’offre aux besoins identifiés localement et en contribuant à la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie qui est respecté depuis 2010, conformément à la mission fixée par le législateur aux ARS, en lien avec le réseau de l’assurance maladie. Pour co… (extrait)