Amendement n° 716 de M. Paul-André Colombani à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le recours aux ordonnances visant à réformer l’exercice de la profession de médecin passe outre la nécessité d’avoir un débat, non pas simplement technique mais aussi de société, devant la représentation nationale sur ce qui permet de garantir aux citoyens le service de praticiens formés et des prestations de santé de qualité, dans l’optique d’assurer une égalité d’accès aux soins. Le maintien des… (extrait)