Amendement n° 718 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « avis » les mots : « l’avis favorable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif. Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être approuvé par le directeur général de l’ARS seulement si le conseil territorial de santé a formulé un avis favorable sur ce projet.