Amendement n° 721 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les étudiants signant un contrat d'engagement de service public (CESP) prévu à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. En effet l’absence de visibilité sur les éventuelles modifications des zonages prévus par ce dispositif aboutit à le rendre très dissuasif car il peut se révéler devenir une coercition déguisée pour les signataires ne pouvant p… (extrait)