Amendement n° 730 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « après avis de l’ordre régional des médecins ainsi que de l’union régionale des professionnels de santé ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « après avis de l’union régionale des professionnels de santé » IV. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les avis mentionnés au 1° sont rendus dans les deux mois suivant la saisine des org… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les professionnels de santé, et notamment les unions régionales des professionnels de santé (URPS) à la constatation des conditions justifiant le recrutement d’adjoints de médecins. Cette procédure permet de garantir une association des professionnels de santé à ces procédures ainsi qu’une information prise au plus près du terrain et des besoins du territoire concern… (extrait)