Amendement n° 736 de M. Philippe Vigier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent être autorisées » les mots : « sont autorisées ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.