Amendement n° 738 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des surcoûts structurels liés à l’insularité dans le financement des systèmes de santé des territoires insulaires, ainsi que sur leurs incidences en matière d’accès aux soins des populations.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un état des lieux du surcoût lié à l’insularité dans les systèmes de soins des îles. Les dernières innovations en matière de santé, notamment la télémédecine, exigent de réévaluer la part incompressible de surcoûts de financement liés à la contrainte insulaire. En effet, structurellement, soigner 300 000 personnes en Corse ou à la Réunion coûte plus cher que soigner … (extrait)