Amendement n° 742 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue tant l’inégalité d’accès aux soins dans les territoires insulaires non dotés de centres hospitaliers universitaires que ses conséquences en termes de reste à charge en santé pour les ménages domiciliés dans ces territoires et confrontés à des affections liées à des spécialités qui y sont inexistantes.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de mener une évaluation objective du reste à charge pour les ménages vivant dans des territoires insulaires non dotés de CHU et contraint d’aller se faire soigner sur le continent, ce qui les expose à des inégalités en termes d’accès aux soins alors qu’ils sont pourtant égaux devant les contributions et cotisations sociales. Ce sujet douloureux pour … (extrait)