Amendement n° 744 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des 2°, 4°, 5°, 8° et 15°, la Haute Autorité de santé prend en compte les risques de maltraitance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier à l’HAS une mission globale de prévention des actes de maltraitance, notamment en développant des outils de diagnostic et d’auto-diagnostic à destination des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux. Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientra… (extrait)