Amendement n° 765 de Mme Marine Brenier à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 4124-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer et de radiation sont assorties d’une sanction complémentaire d’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, un organisme, un établissement ou toute autre structure ayant voc… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’éviter un contournement des sanctions d’interdiction d’exercer ou de radiation, prononcées par les juridictions ordinales, il est impératif de les compléter. En effet, il a été souligné par plusieurs professionnels de santé que certains anciens praticiens, sanctionnés dans le cadre de cette législation, se reconvertissaient en gestionnaire, dans des structures dispensant des soins, la plupa… (extrait)