Amendement n° 767 de Mme Josiane Corneloup à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L’espace numérique de santé contient les éléments sociaux et médico-sociaux du patient. »

L'exposé des motifs

L’espace numérique doit permettre au sein d’un outil unique de disposer de l’ensemble des éléments sociaux et médicosociaux. En effet, le parcours médicosocial fait partie intégrante du parcours de santé. Il participe d’une vision globale de la situation de la personne et d’un décloisonnement entre le sanitaire et le médicosocial. Ces données doivent intégrer l’espace numérique de santé.