Amendement n° 772 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques » les mots : « présidents des commissions médicales d’établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la composition de la commission médicale de groupement. Composer cette commission avec les présidents des commissions médicales d’établissement permet de faire remonter les problématiques de l’échelon de l’établissement à l’échelon du groupement, permet ainsi de créer un lien entre les différentes instances et est donc gage d’efficacité. Cela retire au pouvoir réglementaire … (extrait)