Amendement n° 790 de M. Didier Martin à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le I entre en vigueur le jour de la publication de l’ordonnance prévue au II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de maintenir l’état du droit actuel tant que l’ordonnance mentionnée au II n’est pas en vigueur (délai de douze mois à compter de la publication de la loi) afin d’éviter la création d’un vide juridique. En effet, cette base juridique est primordiale car elle permet actuellement aux médecins régulateurs d’adresser des prescriptions aux pharmacies de garde. Elle donne … (extrait)