Amendement n° 796 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le caractère absolu induit par cet alinéa est dangereux. Il me semble que dans certaines situations d’urgence il est nécessaire de pouvoir accéder à ces données pour des considérations d’ordre public. l’identification de blessés ou de cadavres peut par exemple justifier que ces données soient utilisées à des fins d’identification direct ou indirect de la personne pour son propre bien et sans par a… (extrait)