Amendement n° 798 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 311-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 312-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés au présent article mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise : premièrement, à compléter les réflexions éthiques au sein des établissements de santé en introduisant l’obligation d’élaborer un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance deuxièmement, à introduire ce plan pour les établissements et services médico-sociaux, troisièmement, à obliger les établissements et services médico-sociaux à mener en leur sein … (extrait)