Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à appliquer les principes régissant la réforme prévue au présent article aux établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Cet amendement crée une expérimentation visant à élargir l’exercice partagé proposé à l’article 6 à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Favoriser l’attractivité sous statut hospitalier et encourager l’exercice partagé à l’hôpital et en ville sont des objectifs louables dans ce sens qu’ils décloisonnent les activités. Penser le décloisonnement entre le secteur de la santé… (extrait)