Amendement n° 813 de M. Didier Martin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « exercer », insérer les mots : « licitement et effectivement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de distinguer l’accès à la formation ouvert au 8° avec la possibilité d’exercer de manière autonome proposée au 9° aux titulaires de diplômes étrangers.