Amendement n° 822 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 22.

L'exposé des motifs

Bon nombre de professionnels du secteur médical s’accordent à dire qu’il est temps de mettre fin au monopole de la sécurité sociale. Mettre en place des assurances privées pour le télésoin serait un premier pas vers la fin de ce monopole. L’abolition du monopole de la sécurité sociale découle de l’application du droit européen transposé dans le droit français depuis avril 2001. Sans ce monopole le… (extrait)