Amendement n° 823 de M. Julien Borowczyk sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est t… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Dossier Médical Partagé est un outil majeur pour les patients et les professionnels de santé dans la continuité des soins. Il permet un accès partout et à tout moment sur des informations concernant son titulaire. Il permet aussi une mise en relation entre tous les professionnels concernés par le suivi du patient. Et il permet bien entendu de conserver des informations essentielles sur son parc… (extrait)