Amendement n° 827 de M. Julien Borowczyk à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213-1 ».

L'exposé des motifs

Les professionnels de santé pouvant constituer une CPTS sont définit par le code de la santé publique. La liste étant actuellement exhaustive. Pourtant, d’autres professionnels de santé pourraient également être intégrés à cette faculté : les biologistes médicaux. Ces derniers ont une activité médicale spécialisée et sont particulièrement intégrés dans la coopération entre tous les acteurs de sant… (extrait)