Amendement n° 834 de Mme Anne Blanc sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la quatrième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l’établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins. Les médecins traitants des rési… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet au médecin coordonnateur, dans les territoires connaissant des carences médicales, de pouvoir consulter et prescrire aux résidents n’ayant pas de médecin traitant. Le médecin coordonnateur, dont les missions sont définies à l’Article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles et également par décret, a pour principales missions d’assurer la qualité de la prise en cha… (extrait)