Amendement n° 842 de M. Ian Boucard sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

L'exposé des motifs

Pour répondre aux besoins des patients, il est primordial d’assouplir le rôle des infirmiers et l’étendue de leur compétence car le cadre légal de l’exercice de leur profession est actuellement trop rigide. De fait, certains de leurs actes ne peuvent être accomplis sans l’existence d’une prescription préalable d’un médecin. Or, ils sont en réalité souvent réalisés sans prescription tant que l’infi… (extrait)