Amendement n° 845 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « , qu’ils soient libéraux ou hospitaliers, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter des précisions à l’ordonnance de l’article 8 sur les catégories d’acteurs du système de santé qui pourront être impliquées dans la gouvernance de ces futurs établissements.