Rejeté.
I. - Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l’avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics. » II. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « Elle est consultée » les mots : « Les collèges qui la composent sont consultés conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de formation médicales sont arrêtés par les universités sur avis conforme de l’ARS, qui doit au préalable avoir sollicité l’avis de la CRSA par l’intermédiaire des 8 collèges qui la composent. L’avis de chaque collège est rendu public pour une meilleure information et dans un souci … (extrait)